Luciano c. Canada, 2008 CAF 26 (2008)

Cour d'appel fédérale

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Luciano c. Canada, 2008 CAF 26 (2008)

Date : 20080122

Dossier : A-219-07

Référence : 2008 CAF 26

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

ENTRE :

NANCY LUCIANO

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), ...

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