Application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre leterrorisme - Règlement modifiant le Règlement

Extrait

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Application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre leterrorisme - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 140, no 14 — Le 12 juillet 2006

Enregistrement DORS/2006-165 Le 23 juin 2006

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nation Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2006-604 Le 23 juin 2006

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001 et la résolution 1452 (2002) le 20 décembre 2002;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSO...

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