M.K. Plastics Corporation c. Plasticair inc., 2007 CF 1029 (2007)
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M.K. Plastics Corporation c. Plasticair inc., 2007 CF 1029 (2007)
Date : 20071005
Dossier : T-2108-03Référence : 2007 CF 1029Ottawa ( Ontario), le 5 octobre 2007EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE TREMBLAY-LAMERENTRE :M.K. PLASTICS CORPORATIONdemanderesse etPLASTICAIR INC.défenderesseMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s’agit d’une requête présentée en vertu du paragraphe 403(1) des Règles, par laquelle Plasticair demande que des directives soient données à l’officier taxateur au sujet de la taxation des dépens dans le dossier de la Cour n o T‑2108‑03.LE CONTEXTE[2] M.K. Plastics Corporation a intenté une action en contrefaçon de brevet le 10 novembre 2003. La défenderesse, Plasticair, a déposé une défense ainsi qu’une demande reconventionnelle afin que la Cour déclare invalide le brevet canadien de M.K. Plastics portant le numéro 2 140 163. Le procès, qui a eu lieu à Montréal entre les 19 et 27 mars 2007, a duré cinq jours.[3] L’action de M.K. Plastics et la demande reconventionnelle de Plasticair ont toutes deux été rejetées le 30 mai 2007, les dépens étant adjugés à Plasticair.[4] La défenderesse soutient qu’elle a droit à ses dépens selon l’échelon supérieur de la colonne IV puisqu’elle a eu gain de cause dans l’action principale et qu’aucune responsabilité ne lui a été imputée. En outre, comme elle a engagé des honoraires et débours de 326 286,99 $ ...Voir le contenu complet de ce document
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