Mahmood c. Canada, (2000)
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Mahmood c. Canada, (2000)
Date : 20000511
Dossier : T-483-98Ottawa (Ontario), le 11 mai 2000EN PRÉSENCE DE : Madame le juge DawsonENTRE :MALIK SULTAN MAHMOODdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINE,LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,LE MINISTRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES [ÉTRANGÈRES]ET DU COMMERCE INTERNATIONAL etLE BUREAU DES PASSEPORTSdéfendeursJUGEMENTLA COUR ORDONNE PAR LA PRÉSENTE QUE :La demande de contrôle judiciaire soit rejetée.« Eleanor R. Dawson »jugeTraduction certifiée conformeKathleen Larochelle, LL.B.Date : 20000511Dossier : T-483-98ENTRE :MALIK SULTAN MAHMOODdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINE,LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,LE MINISTRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES [ÉTRANGÈRES]ET DU COMMERCE INTERNATIONAL etLE BUREAU DES PASSEPORTSdéfendeursMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE DAWSON[1] Le 29 décembre 1997, Jocelyn Francoeur, Directeur de la Sécurité, des politiques et de l'admissibilité au Bureau canadien des passeports (ci-après le « Bureau des passeports » ), agissant en vertu de l'alinéa 10 b ) du D&eacu...Voir le contenu complet de ce document
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