Main Rehabilitation Co. c. Canada, 2004 CAF 403 (2004)

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Main Rehabilitation Co. c. Canada, 2004 CAF 403 (2004)

Date : 20041130

Dossier : A-602-03

Référence : 2004 CAF 403

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :

MAIN REHABILITATION CO. LTD.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 novembre 2004.

Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

Date: 20041130

Dossier : A-602-03

Référence : 2004 CAF 403

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :

MAIN REHABILITATION CO. LT...

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