Maina c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-1221-99

Parties: Maina c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Maina c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Date : 20000314

Dossier : IMM-1221-99

ENTRE :

ALI ADJI MAINA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS D'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

Introduction

[1] Les présents motifs font suite à une décision, datée du 29 janvier 1999, dans laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention au sens du paragraphe 2(1) ...

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