Malakauskas c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-2636-99

Parties: Malakauskas c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Malakauskas c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)

Date : 20001019

IMM-2636-99

OTTAWA (ONTARIO), le 19 octobre 2000

EN PRÉSENCE DE Madame le juge Dolores M. Hansen

E n t r e :

SAULIUS MALAKAUSKAS

demandeur

- et -

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

LA COUR, STATUANT SUR une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 8 avril 1999 par laquelle la demande de résidence permanente au Canada du demandeur a été rejetée ;

LECTURE FAITE des pièces versées...

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