Mansoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 420 (2007)

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Mansoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 420 (2007)

Date : 20070420

Dossier : IMM-5238-06

Référence : 2007 CF 420

Ottawa (Ontario), le 20 avril 2007

EN PRÉSENC E DE MONSIEUR LE JUGE de MONTIGNY

ENTRE :

KASHIF MANSOOR

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire concernant une décision datée du 23 août 2006 par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a annulé la décision d’accueillir la demande d’asile de Kashif Mansoor.

LES FAITS

[2] M. Mansoor est arrivé au Canada le 15 novembre 2001 et a demandé l’asile peu après. Il a été conclu qu’il craignait avec raison d’être persécuté au Pakistan par la Ligue musulmane du Pakistan (la LMP) ainsi que par la police et le gouvernement militaire. Sa demande a été acceptée en janvier 2003, mais la décision de la Commission est en fait datée du 10 avril 2003.

[3] Selon le formulaire de renseignements personnels (FRP) de M. Mansoor, son père était membre du Parti populaire du Pakistan (PPP), et il avait aidé ce dernier lors de la campagne él...

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