Maritime Ontario Freight Lines Ltd. c. Section locale 938 des teamsters, 2001 CAF 252 (2001)
Cour d'appel fédérale, (August 29, 2001)
Docket number: A-574-00
Maritime Ontario Freight Lines Ltd. c. Section locale 938 des teamsters
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Maritime Ontario Freight Lines Ltd. c. Section locale 938 des teamsters, 2001 CAF 252 (2001)
Date : 20010829
Dossier : A-574-00Référence neutre : 2001 CAF 252Présent : LE JUGE EN CHEF RICHARDENTRE :MARITIME-ONTARIO FREIGHT LINES LIMITEDdemanderesseetLA SECTION LOCALE 938 DES TEAMSTERSdéfenderesseAudience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 août 2001.Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 29 août 2001.MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARDDate : 20010829Dossier : A-574-00Référence neutre : 2001 CAF 252Présent : LE JUGE EN CHEF RICHARDENTRE :MARITIME-ONTARIO FREIGHT LINES LIMITEDdemanderesseetLA SECTION LOCALE 938 DES TEAMSTERSdéfenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE EN CHEF RICHARD[1] Il s'agit d'une procédure fondée sur la règle 318 des Règles de la Cour fédérale (1998) afin de déterminer si l'objection du Conseil canadien des relations du travail (l'office fédéral) soulevée à l'encontre d'une demande présentée par la demanderesse pour que lui soient communiqués des documents en possession de l'office fédéral, et portant sur la preuve d'adhésion au syndicat, devrait être main...See the full content of this document
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