Maritimes & Northeast Pipeline Ltd. Partnership c. Elliott, 2004 CF 553 (2004)

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Maritimes & Northeast Pipeline Ltd. Partnership c. Elliott, 2004 CF 553 (2004)

Date : 20040413

Dossier : T-1491-02

Référence : 2004 CF 553

ENTRE :

MARITIMES AND NORTHEAST PIPELINE LIMITED PARTNERSHIP

PAR L'ENTREMISE DE SON COMMANDITÉ,

MARITIMES AND NORTHEAST PIPELINE MANAGEMENT LTD.

demanderesse

- et -

CLAYTON C. ELLIOTT ET LINDA L. ELLIOTT

AINSI QUE LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LA JUGE LAYDEN-STEVENSON

[1] Le ministre des Ressources naturelles (le ministre) a décidé qu'un comité d'arbitrage serait nommé pour instruire la demande d'indemnité de Clayton C. Elliott et de Linda L. Elliott (les Elliott). Les Elliott ont demandé une indemnité pour la réduction de la valeur en capital de leur propriété découlant, selon leurs dires, de la proximité entre celle-ci et un pipeline construit par Maritimes and Northeast Pipeline Limited Partnership (MNP). MNP soutient que les dispositions sur l'arbitrage de la Loi sur l'Office national de l'énergie , L.R.C. 1985, ch. N-7 (la Loi) ne sont pas applicables aux Elliott ni à leur demande et elle sollicite l'annulation de la décision du ministre.

CONTEXTE

[2] Les faits ne sont pas contestés. En bref, MNP a obtenu un certificat de commodité et de nécessité publiques en vue de la construction d'un pipeline pour le transport de gaz naturel des environs de Goldboro (Nouvelle-Écosse) jusqu'aux marchés des Maritimes et du nord-est des États-Unis. Ni le ministre ni les Elliott ne se sont opposés ou objectés au tracé détaillé du pipeline (constitué d'une emprise de 25 mètres). L'emprise ne traverse pas l'ancienne propriété des Elliott (vendue en 2001) ni ne lui porte physiquement atteinte d'une autre manière, bien qu'une partie de la propriété se trouve dans la zone contrôlée de 30 mètres constituée en vertu de l'article 112 de la Loi. MNP n'a pas acquis des Elliott une servitude ou un autre type d'intérêt et elle n'a pas le droit de pénétrer dans l'ancienne propriété des Elliott.

[3] Après que les Elliott ont présenté au ministre leur avis d'arbitrage, MNP a déposé une réplique. Par la suite, MNP et les Elliott ont accédé à la demande par le ministre d'observations supplémentaires au sujet de l'indemnisation pour la zone contrôlée. Par lettre datée du 9 août 2002, le ministre a fait savoir qu'aucun comité d'arbitrage ne serait nommé pour « [ traduction ] l'indemnisation en regard de l'obligation imposée par [la Loi] relativement à la zone contrôlée » , mais qu'un comité d'arbitrage serait nommé pour instruire la demande des Elliott pour l'octroi de dommages-intérêts pour la réduction de la valeur en capital de leur propriété du fait de la proximité du pipeline. Le ministre n'avait pas demand&ea...

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