Markevich c. Canada, [2003] 1 R.C.S. 94, 2003 CSC 9, 2003 CSC 9 (2003)

Markevich c. Canada, [2003] 1 R.C.S. 94, 2003 CSC 9

Sa Majesté la Reine Appelante c.

Joe Markevich Intimé

et

Teck Cominco Metals Ltd. Intervenante

Répertorié : Markevich c. Canada

Référence neutre : 2003 CSC 9.

No du greffe : 28717.

2002 : 4 décembre; 2003 : 6 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

en appel de la cour d'appel fédérale

Impôt sur le revenu - Recouvrement - Prescription - Contribuable ayant omis de payer des impôts fédéral et provincial pour les années d'imposition 1980 à 1985 selon les cotisations établies par Revenu Canada en 1986 - Aucune mesure de recouvrement de la part de Revenu Canada jusqu'en 1998 - Est-ce que les délais de prescription fédéral et provincial empêchent Revenu Canada de recouvrer auprès du contribuable des créances fiscales fédérales et provinciales? - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 32 - Limitation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 266, art. 1, 3(5).

Couronne - Responsabilité civile - Prescription - Recouvrement de créances fiscales fédérales - Est-ce que le terme « poursuites » dans la disposition fédérale sur la prescription englobe les mesures de recouvrement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu? - Est-ce que le fait générateur est survenu « ailleurs que dans une province »? - Est-ce que la Loi de l'impôt sur le revenu est un code complet qui exclut l'application du délai de prescription fédéral aux mesures de recouvrement? - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 32.

Prescription - Recouvrement de créances fiscales provinciales - Définition du mot « action » - L'expression « voie de droit extrajudiciaire » dans la définition du mot « action » de la loi provinciale sur la prescription englobe-t-elle les mesures de recouvrement prévues par la loi provinciale de l'impôt sur le revenu? - Limitation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 266, art. 1, 3(5).

En 1986, l'intimé, qui résidait en Colombie-Britannique, a reçu un avis de cotisation du ministre du Revenu national indiquant qu'il devait 234 136 $ en impôts fédéral et provincial par suite de cotisations et d'impôts non payés pour les années d'imposition 1980 à 1985. L'intimé n'a pas contesté cet avis et n'a rien payé de l'impôt en souffrance. De 1987 à 1998, Revenu Canada n'a fait aucun effort pour recouvrer la créance, et les relevés de compte envoyés à l'intimé au cours de cette période ne faisaient pas état du solde de 1986. En 1998, Revenu Canada a envoyé à l'intimé un relevé de compte indiquant un solde de 770 583 $. Cette somme représentait le montant dû jusqu'en 1986 et les intérêts courus. L'intimé a présenté à la Section de première instance de la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la réclamation de 1998 et a demandé un jugement déclaratoire selon lequel l'État n'était pas autorisé à prendre quelque mesure que ce soit pour recouvrer les créances fiscales de 1990 et des années antérieures. Le juge des requêtes a rejeté la demande. La Cour d'appel fédérale a annulé cette décision et a conclu que, selon l'art. 32 de la Loi sur la...

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