Markovic c. Flare (The) (1999)

Date : 19990708

Dossier : T-1344-98

ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ

ENTRE :

PETAR MARKOVIC

EN SON NOM PERSONNEL, AU NOM DE

SA CONJOINTE ET AU NOM DE SES PERSONNES À CHARGE,

MIKLA MARKOVIC, GORAN MARKOVIC ET BOBAN MARKOVIC,

demandeurs,

ET

ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED,

- et -

TRADE FORTUNE INC. SA,

- et -

LES PROPRIÉTAIRES DU " FLARE " ET LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR CE NAVIRE

- et -

LE M.V. " FLARE " ET/OU LE PRODUIT DE TOUTE

RÉCLAMATION EN VERTU D'UNE POLICE D'ASSURANCE,

défendeurs.

Requête présentée au nom du demandeur, Petar Markovic, en vue d'obtenir une ordonnance lui accordant un jugement sommaire sur la question de la responsabilité et un renvoi sous le régime de la r...

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