Martinez Requena c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 968 (2007)

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Martinez Requena c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 968 (2007)

Date : 20070927

Dossier : IMM-4725-06

Référence : 2007 CF 968

Ottawa (Ontario), le 27 septembre 2007

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE DAWSON

ENTRE :

ERICKA MARLENE MARTINEZ REQUENA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission ou la SPR) doit faire preuve d’équité procédurale à l’endroit des demandeurs d’asile. Cette obligation est ...

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