Massey c. Canada, (1997)

Extrait

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Massey c. Canada, (1997)

T-807-96

Entre

INSPECTEUR DENNIS MASSEY,

GENDARME AMRIK VIRK et

GENDARME DAVID JOYCE,

demandeurs

(intimés),

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

ET JEAN-PIERRE BEAULNE, c.r., PRÉSIDENT DE LA

COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GRC,

défendeurs

(requérants).

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

JOHN A. HARGRAVE

PROTONOTAIRE

La présente action est fondée sur le libellé d'un avis de décision de tenir une audience donnée par la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (également appelée la "Commission"), organisme constitué aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , L.R.C. (1985), chapitre R-9, et ses modifications. L'avis concerne une audience sur des allégations de comportement irrégulier qu'auraient eu des membres de la GRC lorsqu'ils ont fait face à de l'agitation ouvrière lors d'une grève et d'un lock-out en juin 1992 à la mine Giant de Yellowknife. Les demandeurs allèguent, notamment, que le texte de l'avis, qui a été publié sous forme de communiqué, est diffamatoire.

Les défendeurs ont déposé la présente requête pour faire radier l'action des demandeurs en vertu de la Règle 419 pour le motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action, qu'elle est scandaleuse, futile ou vexatoire et qu'elle constitue un emploi abusif des procédures de la Cour. À titre subsidiaire, les défendeurs demandent que soient radiées toutes les références à Jean-Pierre Beaulne, c.r., président de la Commission, parce qu'il n'est ni approprié, ni utile qu'il figure à titre de partie dans l'instance.

Il n'y a pas lieu de radier l'action. Il convient plutôt de supprimer toutes les références à Jean-Pierre Beaulne, c.r., en sa qualité de défendeur. Je vais maintenant examiner certains faits pertinents.

FAITS PERTINENTS

Au cours de l'été 1992, il y a eu une grève et un lock-out à la mine Giant de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), ce qui a créé des dissensions au sein de la collectivité, des tensions et la crainte que ce conflit de travail ne débouche sur des actes de violence. Des membres de l'unité tactique de Red Deer, en Alberta, sont venus prêter main-forte au détachement local de la GRC. Les demandeurs faisaient partie de cette unité qui était placée sous le commandement du demandeur, l'inspecteur Massey.

Au cours de la première partie du mois de juin 1992, il y a eu plusieurs affrontements entre les grévistes et la GRC,...

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