Extrait
Mattel Inc. c. 3894207 Canada Inc., 2002 CFPI 919 (2002)
Date : 20020828
Dossier : T-717-02Référence neutre : 2002 CFPI 919Toronto (Ontario), le mercredi 28 août 2002EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge BlanchardENTRE :MATTEL, INC.demanderesse- et -3894207 CANADA INC.défenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit de l'appel de l'ordonnance rendue le 20 juin 2002 par le p...Voir le contenu complet de ce document
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