Mazzotta c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 297 (2007)

Date : 20070921

Dossier : A‑446‑06

Référence : 2007 CAF 297

CORAM : LE JUGE LINDEN

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

UMBERTO MAZZOTTA

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 septembre 2007

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2007

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN

LE JUGE SEXTON

Date : 20070921

Dossier : A‑446‑06

Référence : 2007 CAF 297

CORAM : LE JUGE LINDEN

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

UMBERTO MAZZOTTA

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] La Commission d'appel des pensions (la CAP) a‑t‑elle commis une erreur en accueillant l'appel du ministre du Développement social (le ministre) au motif que le tribunal de révision n'avait pas été saisi de faits nouveaux? Une fois encore, les attributions de la CAP se voient soumises à l'appréciation judiciaire à l'occasion d'une décision de réexamen rendue sous le régime du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C‑8 (le RPC), et d'un appel contre cette décision.

[2] La présente demande de contrôle judiciaire a aussi pour objet la clarification du critère du caractère substantiel applicable aux nouveaux éléments de preuve.

[3] Enfin, le demandeur soutient que la CAP a commis une erreur en limitant son examen des nouveaux éléments de preuve à trois documents. La Cour n'aura à prendre cette prétention en considération que si elle décide que la CAP était habilitée à contrôler la conclusion positive du tribunal de révision touchant la question des faits nouveaux.

[4] J'étudierai d'abord l'étendue des pouvoirs de la CAP lorsqu'elle est saisie d'un appel contre une décision de réexamen. Cependant, il n'est pas superflu de récapituler brièvement les faits et la proc&eacut...

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