Mcfadyen c. Canada (Procureur général), 2005 CF 779 (2005)

Extrait

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Mcfadyen c. Canada (Procureur général), 2005 CF 779 (2005)

Date :

20050531

Dossier : T-124-04

Référence : 2005 CF 779

OTTAWA (ONTARIO), LE 31 MAI 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN

ENTRE :

NEIL MCFADYEN

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision, en date du 15 décembre 2003, par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a rejeté la plainte du demandeur présentée en vertu de l’alinéa 44(3) b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne , L.R.C. 1985, ch. H-6, modifiée (la Loi). Dans sa plainte à la Commission, le demandeur alléguait que le programme de crédits pour la taxe sur les produits et services (TPS) exposé à l’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) établit une distinction injuste fondée sur l’état matrimonial.

FAITS

[2] Le demandeur a demandé un crédit pour TPS, en vertu de l’article 122.5 de la LIR, pour l’année d’imposition 1996. Dans un avis en date du 11 juillet 1997, le ministre du Revenu national a informé le demandeur qu’il n’était pas admissible au crédit parce que son « revenu rajusté » était sup&e...

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