Mcintosh c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2004 FCA 57 (2004)

Cour d'appel fédérale

Relié comme:

Extrait


Mcintosh c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2004 FCA 57 (2004)

Date : 20040205

Dossier : A-194-03

Référence : 2004 CAF 57

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

BRIAN MCINTOSH, TOWNE CINEMA THEATRES (1975) LTD.,

ROKEMAY THEATRES LTD., COSMOPOLITAN CINEMAS LTD.

et

TOWNE CINEMA THEATRES (1975) LTD., CEECO INVESTMENTS INC.,

ET PLACID DEVELOPMENTS LIMITED, FAISANT AFFAIRE

SOUS LE NOM DE BANFF CINEMA PARTNERSHIP

appelants

et

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,

COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

intimée

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 27 janvier 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 février 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE PELLETIER

Date : 20040205

Dossier : A-194-03

Référence : 2004 CAF 57

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

BRIAN MCINTOSH, TOWNE CINEMA THEATRES (1975) LTD.,

ROKEMAY THEATRES LTD., COSMOPOLITAN CINEMAS LTD.

et

TOWNE CINEMA THEATRES (1975) LTD., CEECO INVESTMENTS INC.,

ET PLACID DEVELOPMENTS LIMITED, FAISANT AFFAIRE

SOUS LE NOM DE BANFF CINEMA PARTNERSHIP

appelants

et

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,

COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] La juge de première instance de la Cour fédérale (la juge), siégeant en appel d'une décision de la protonotair...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie