Mclean c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)
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Mclean c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)
Date : 19991104
Dossier : T-1650-98OTTAWA (ONTARIO), LE 4 NOVEMBRE 1999EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINTENTRE :LLOYD LEWIS McLEANdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCE SUR PRÉSENTATION d'une demande fondée sur l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, en vue du contrôle judiciaire de la décision de George Hill, en date du 27 juillet 1998, dans laquelle celui-ci a décidé que le demandeur ne pouvait obtenir la citoyenneté en vertu de l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté, le demandeur recherche les redressements suivants : a) une ordonnance, fondée sur le paragraphe 18.1(3) de la Loi sur la Cour fédérale, infirmant la décision de l'agent de soutien au programme en date du 27 juillet 1998, ou annulant la décision et renvoyant la question au défendeur pour nouvel examen en conformité avec les directives que la Cour jugera appropriées; b) u...Voir le contenu complet de ce document
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