Mcleod Lake Indian Band c. Chingee (1997)

Date : 19971222

T-2327-97

Ottawa (Ontario), le 22 décembre 1997

En présence de monsieur le juge Pinard

Entre :

ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,

TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,

et PATRICK PRINCE en leur qualité de chef et conseillers de la Bande indienne de McLeod Lake,

requérants,

- et -

HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE, GILBERT CHINGEE,

LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

intimés.

VU LA REQUÊTE, datée du 2 décembre 1997, présentée au nom des requérants en vue d'obtenir : 1. une ordonnance accueillant l'appel de la décision par laquelle le protonotaire a accueilli, le 1er décembre 1997, la requête des intimés sollicitant une ordonnance en vertu de laquelle la demande de contrôle judiciaire serait instruite comme s'il s'agissait d'une action par application du paragraphe 18.4(2) de la Loi sur la Cour fédérale, ainsi qu'une ordonnance annulant cette décision; 2. une ordonnance autorisant les requérants à d...

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