Mcleod Lake Indian Band c. Chingee (1998)

Date : 19980508

Dossier : T-2327-97

ENTRE :

ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,

TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,

et PATRICK PRINCE en leur qualité de chef et de conseillers de la Bande indienne du Lac McLoed,

Demandeurs,

- et -

HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE, GILBERT CHINGEE,

LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

Défendeurs.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE

JOHN A. HARGRAVE

[1] Les motifs portent sur la requête présentée par les demandeurs en vue d'obtenir des précisions supplémentaires et des réponses à différentes questions de l'interrogatoire préalable dans une action entre deux groupes qui se disputent les charges de chef et de conseillers de la Bande indienne du Lac McLeod.

PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES

[2] Les demandeurs se reportent, dans la présente requête, à deux demandes de précisions supplémentaires datées du 29 janvier et du 2 février 1998. Les mêmes précisions supplémentaires demandées en l'instance faisaient partie des précisions demandées et refusées dans le cadre d'une requête entendue le 9 février 1998 à la suite de laquelle j'ai prononcé des motifs le 10 mars 1998, à la demande de l'avocat des d...

If you are already a vLex customer, Access Here