Mehmoud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 131 (2006)
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Mehmoud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 131 (2006)
Date : 20060206
Dossier : IMM-3810-05Référence : 2006 CF 131Ottawa ( Ontario), le 6 février 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËLENTRE :SHAHEED MEHMOUDSUMEN SHAHEDZAINAB SHAHEDABDUL SHAHEDMAHRUKH SHAHEDAMENA SHAHEDdemandeurs etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR) d'une décision de M. S. McCaffery, l'agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR), qui a rejeté la demande d'ERAR des demandeurs. Dans sa décision du 30 mai 2005, l'agent d'ERAR a conclu que Shaheed Mehmound, Sumen Shahed, Zainab Shahev, Abdul Shaheb, Mahrukh Shaheb et Amena Shaheb (les demandeurs) ne seraient pas exposés à un risque de persécution, au danger de torture, à un risque pour leur vie ou à un risque de traitements ou peines cruels ou inusités si on les renvoyait a u Pakistan.LES QUESTIONS EN LITIGE[2]...Voir le contenu complet de ce document
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