Mennes c. Canada, 2004 CF 743 (2004)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-1845-98

Parties: Mennes c. Canada

Relié comme:

Extrait

Mennes c. Canada, 2004 CF 743 (2004)

Date : 20040520

Dossier : T-1845-98

Référence : 2004 CF 743

ENTRE :

EMILE MARGUERITA MARCUS MENNES

demanderesse et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS

B. PRESTON

OFFICIER TAXATEUR

[1] Étant donné que le mémoire de frais de la défenderesse se rapporte au présent dossier et au dossier A-361-00, je traiterai des dépens de l'appel dans ces motifs et une copie des motifs sera déposée dans le dossier A-361-00.

[2] Le 23 avril 2003, l'avocat de la défenderesse a déposé un mémo...

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