Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Minister of Health), (1999)

Extrait

---

Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Minister of Health), (1999)

Date : 19990326

Dossier : T-1663-97

ENTRE :

MERCK FROSST CANADA INC.

- et -

MERCK & CO., INC.,

demanderesses,

ET :

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

- et -

PRO DOC LIMITED,

défendeurs,

T-1258-97

ENTRE :

MERCK FROSST CANADA INC.

- et -

MERCK & CO., INC.,

demanderesses,

ET :

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

- et -

NU-PHARM INC.,

défendeurs.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE TEITELBAUM

[1] Il s'agit en l'espèce de demandes de contrôle judiciaire déposées dans deux dossiers différents, T-1258-97 et T-1663-97, qui soulèvent des questions presque identiques. Dans les deux dossiers, les demanderesses, Merck Frosst Canada Inc. (Merck Frosst) et Merck & Co., Inc. (Merck & Co.) ont déposé une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 55.2 de la Loi sur les brevets, de l'article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés ( avis de conformité ) (le Règlement), de la règle 1600_(telle qu'elle était rédigée à l'époque) et des règles suivantes concernant les demandes de contrôle judiciaire dans les Règles de la Cour fédérale . Les demanderesses sollicitent une ordonnance interdisant au ministre de la Santé intimé (le ministre) de délivrer un avis de conformité (ADC) pour le médicament lovastatine à la défenderesse Nu-Pharm Inc. (Nu-Pharm), dans l'affaire T-1258-97, et à la défenderesse Pro Doc Limited (Pro Doc), dans l'affaire T-1663-97, avant l'expiration du brevet canadien n o 1,161,380.

LES FAITS

[2] La demanderesse Merck & Co. est titulaire du brevet canadien n o 1 161 380 (le brevet 380) accordé le 1 er janvier 1994 pour la lovastatine. Le médicament lovastatine, connu également sous les noms de Mevinolin et de Monacolin K, est une drogue hypocholestérolémique qui est efficace dans le traitement de l'hypercholestérolémie. Merck Frosst est le seul titulaire du brevet 380 et a commercialisé la lovastatine au Canada sous forme de comprimés, sous la marque de commerce MEVACOR, en conformité avec l'ADC obtenu le 30 juin 1998 pour les comprimés de 10 mg, 20 mg et 40 mg de lovastatine. Aux environs du 6 avril 1993, Merck Frosst, une première personne aux fins du Règlement, a déposé, conformément au Règlement, des listes de brevets pour la lovastatine dans lesquelles était mentionné le brevet 380.

[3] Les défenderesses Pro Doc et Nu-Pharm sont des fabricants canadiens de médicaments génériques. Merck Frosst a reçu l'avis d'allégation de Pro Doc daté du 17 juin 1997 et celui de Nu-Pharm daté du 23 avril 1997 pour la lovastatine, alléguant l'absence de contrefaçon du brevet 380. Selon les deux avis d'allégation, jusqu'à l'expiration dudit brevet, les comprimés seront préparés par Apotex Inc. (Apotex) qui n'utilisera que la lovastatine fabriquée par Apotex Fermentation Inc. (AFI) au moyen du microbe Coniothyrium fuckelii qui ne contrefait pas le brevet 380, procédé qui a été divulgué dans l'affaire T-1305-93.

[4] Le brevet 380 pour la lovastatine comprend des revendications pour le médicament lui-même, de même que des revendications pour le médicament préparé par les méthodes et procédés de fabrication décrits dans le brevet. Comme en fait foi la...

Voir le contenu complet de ce document

---