Merck & Co., Inc. c. Canada (Attorney General), (1999)

Extrait

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Merck & Co., Inc. c. Canada (Attorney General), (1999)

Date : 19990521

Dossier : T-174-99

ENTRE :

MERCK & CO., INC. et

MERCK FROSST CANADA & CO.,

requérantes,

- et -

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

et NU-PHARM INC.,

intimés.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE ARONOVITCH

[1] Les intimés présentent une requête dans le but de faire rejeter la procédure des requérantes visant à interdire au ministre de la Santé (le ministre) de délivrer un avis de conformité à Nu-Pharm pour le Nu-Enalapril (la procédure en interdiction) pour le motif que cette procédure est devenue théorique.

[2] Subsidiairement, les intimés sollicitent le rejet ou la suspension permanente de la présente procédure. Les intimés, le procureur général du Canada et le ministre, ont...

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