Merck & Co. Inc. c. S. & U. Chemicals Ltd., [1974] R.C.S. 839 (1972)

Cour Suprême du Canada

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Merck & Co. Inc. c. S. & U. Chemicals Ltd., [1974] R.C.S. 839 (1972)

Cour suprême du Canada

Merck & Co. Inc. c. S. & U. Chemicals Ltd., [1974] R.C.S. 839

Date: 1972-03-30

Merck & Co. Inc. Appelante;

S. & U. Chemicals Limited Intimée;

Le Procureur Général du Canada Intervenant.

1972: les 2 et 3 mars; 1972: le 30 mars.

Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence.

EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA

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