Mesures économiques spéciales visant la Syrie - Règlement modifiant le Règlement

Gazette du Canada num. 06, 15 février 2012 › Partie II - Règlements officiels › Mesures économiques spéciales (Loi)

Relié comme:

Extrait

Mesures économiques spéciales visant la Syrie - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 146, no 4 — Le 15 février 2012 Enregistrement

DORS/2012-6 Le 25 janvier 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie C.P. 2012-8 Le 25 janvier 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ce...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés