Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation) - Décret modifiant

 
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Vol. 141, no 20 — Le 3 octobre 2007

Enregistrement DORS/2007-205 Le 18 septembre 2007

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation)

C.P. 2007-1353 Le 18 septembre 2007

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l'article 6 de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (MÉTHODE D'ESSAI DE RÉSISTANCE À L'INFLAMMATION)

MODIFICATIONS

##HREF-#REFa-REF1"1. Les articles 4 et 5 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

4. Produits composés entièrement ou partiellement de fibres textiles, à l'exception des produits visés aux articles 5 et 13 de la présente partie et aux articles 14, 25, 26, 29, 30, 31.1, 32, 40 et 46 de la partie II de la présente annexe, qui, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, ont l'un des temps de propagation de la flamme suivants :

a) 3,5 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface n'est pas en fibres grattées;

b) 4 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface est en fibres grattées et dont la fusion ou l'inflammation des fibres de fond est apparente.

5. Vêtements de nuit pour enfants, à l'exception des produits visés à l'article 40 de la partie II de la présente annexe, des tailles allant jusqu'à 14X inclusivement, qui, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins.

2. L'article 13 de la partie I de l'annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13. Articles de literie, sauf les...

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