Extrait
Metro Can Construction Ltd. c. The Queen, 2001 FCA 227 (2001)
Date : 20010628
Dossier : A-652-98Référence neutre : 2001 CAF 227CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE SEXTONLE JUGE EVANSENTRE :METRO CAN CONSTRUCTION LTD.demanderesseetSA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseAudience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 28 juin 2001Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-...Voir le contenu complet de ce document
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