Metro Can Construction Ltd. c. The Queen, 2001 FCA 227 (2001)

Cour d'appel fédérale

Relié comme:

Extrait


Metro Can Construction Ltd. c. The Queen, 2001 FCA 227 (2001)

Date : 20010628

Dossier : A-652-98

Référence neutre : 2001 CAF 227

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

METRO CAN CONSTRUCTION LTD.

demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 28 juin 2001

Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie