Michelin Tires (Canada) Ltd. c. Canada, (1998)
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Michelin Tires (Canada) Ltd. c. Canada, (1998)
Date : 19981126
Dossier : T-871-93ENTRE :SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PNEUS MICHELIN LIMITÉE,demanderesse,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,défenderesse.MOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE REED1 La Société des pneus Michelin demanderesse a payé en trop les taxes fédérales exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour la période du 1er juin 1983 au 30 juin 1987. Ces paiements en trop résultent des erreurs suivantes commises par Michelin : mauvais calculs des ventes taxables, erreurs d'arithmétique, surestimations de la valeur, sous-évaluations des déductions et mauvais calculs des crédits. Revenu Canada s'est aperçue de ces erreurs en menant une vérification de l'obligation fiscale de Michelin pour 1987-1988. La vérification a révélé que, dans certains cas, Michelin avait payé trop de taxes et, dans d'autres cas, qu'elle n'en avait pas assez payé; mais dans l'ensemble, il s'agissait d'un paiement en trop. La vérification a abouti à l'émission d'un avis de cotisation daté du 19 août 1988. L'avis informait Michelin qu'elle avait payé 322 284,09 $ en trop pour la période du 20 août 1984 au 30 juin 1987. Ce montant a été remboursé.2 Michelin s'est rendu compte que des erreurs semblables avaient été commises entre le 1 er juin 1983 et le 20 août 1984; elle s'est aperçue qu'elle avait payé 63 324,00 $ en trop pendant cette p&...Voir le contenu complet de ce document
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