Milligan c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 1112 (2004)

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Milligan c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 1112 (2004)

Date : 20040811

Dossier : T-1885-03

Référence : 2004 CF 1112

EDMONTON (ALBERTA), LE 11 AOÛT 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN

ENTRE :

JEWLIE MILLIGAN

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales , L.R.C. 1985, ch. F-7, et ses modifications, à l'égard d'une décision du tribunal d'appel des anciens combattants (révision et appel) (le tribunal), datée du 14 août 2003, qui confirmait, après nouvel examen, ses décisions datées du 5 novembre et du 9 août 2002 dans lesquelles il rejetait la demande de pension présentée par la demanderesse concernant son genou droit conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions , L.R.C. 1985, ch. P-6.

LE CONTEXTE

[2] La demander...

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