Ministère des Pêches et des Océans — Règlement modifiant certains règlements

Extrait

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Ministère des Pêches et des Océans — Règlement modifiant certains règlements

Vol.142 , no 8 — Le 16 avril 2008

Enregistrement

DORS/2008-99 Le 3 avril 2008

LOI SUR LES PÊCHES LOI SUR LES OCÉANS

Règlement modifiant certains règlements (ministère des Pêches et des Océans) C.P. 2008-612 Le 3 avril 2008

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements (ministère des Pêches et des Océans), ci-après, en vertu :

a) de l’alinéa 36(5)f), de l’article 43 et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches;

b) du paragraphe 35(3) et de l’article 52.1 de la Loi sur les océans.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS)

LOI SUR LES PÊCHES

RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ATLANTIQUE DE 1985

1. L’article 2 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927 (NAD 27).

(9) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, les lignes reliant les points ou coordonnées e...

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