He c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999)

Date : 19990526

Dossier : IMM-3095-98

ENTRE :

XIAO LIAN HE,

demanderesse,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

[1] Les présents motifs se rapportent à une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas du consulat général du Canada à Hong Kong a conclu que la demanderesse ne remplissait pas les conditions en matière d'immigration au Canada applicables aux immigrants indépendants. La décision de l'agent des visas est datée du 18 mai 1998.

[2] La décision en question est notamment libellée ainsi qu'il suit : [traduction] Suivant les paragraphes 8(1) et 10(1) du Règlement sur l'immigration de 1978 et ses modifications, les immigrants indépen...

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