Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Chen, (2000)

Extrait

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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Chen, (2000)

Date : 20000317

Dossier : IMM-212-00

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L"IMMIGRATION

demandeur et

YING CHEN

défenderesse

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1] La présente instance porte sur le contrôle judiciaire de la décision de l"arbitre R. Leach, en date du 14 janvier 2000, qui ordonnait la libération de la défenderesse.

LES FAITS

[2] La défenderesse est venue au Canada en bateau avec 145 autres personnes, en provenance de la province de Fujian en République populaire de Chine. Ils sont arrivés sur les côtes de l"île de Vancouver le 10 septembre 1999. C"était le quatrième bateau à arriver au Canada de cette façon depuis le 20 juillet 1999.

[3] Le 15 octobre 1999, l"arbitre Wojtowicz a ordonné sa libération à certaines conditions, nonobstant sa conclusion qu"elle ne se présenterait pas à l"audience. La défenderesse est re...

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