Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Hua, 2001 CFPI 722 (2001)

Extrait

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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Hua, 2001 CFPI 722 (2001)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hua (1re inst.) [2001] 4 C.F. 272

Date : 20010628

Dossier : IMM-4225-00

Référence neutre : 2001 CFPI 722

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

demandeur et

HOAN LOI HUA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée conformément à l'article 82.1 de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi) à l'encontre d'une décision de Colin MacAdam, membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (section d'appel) (ci-après le Tribunal). Dans sa décision, le Tribunal a accueilli l'appel que le défendeur avait interjeté contre la mesure d'expulsion prise conformément à l'alinéa 70(1) b ) de la Loi et a ordonné l'annulation de cette mesure.

[2] Le demandeur sollicite une ordonnance annulant la décision susmentionnée du Tribunal.

Les faits

[3] Le défendeur est un vietnamien âgé de 36 ans; il s'agit d'un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement; il a de la difficulté à parler l'anglais. Le défendeur est entré au Canada au mois d'août 1995. À la page 44 du dossier du demandeur figure la fiche relative au droit d'établissement, qui montre que le défendeur est apatride.

[4] Le défendeur vivait seul au sous-sol d'un immeuble où il donnait des leçons de danse à des adultes célibataires. Les jeunes du voisinage entraient chez lui et assistaient aux leçons. Le défendeur laissait les jeunes entrer chez lui à leur guise pour écouter de la musique et rega...

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