Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Ku, (1999)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-895-98

Parties: Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Ku

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Extrait

Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Ku, (1999)

Date : 19990409

Dossier : T-895-98

AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté ,

L.R.C. (1985), ch. C-29

ET l'appel interjeté de la décision d'un juge de la Citoyenneté

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

appelant,

LING WAH PHYLLIS KU,

intimée.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON :

[1] L'appelant fait appel de la décision par laquelle un juge de la Citoyenneté a estimé que l'intimée répond aux conditions auxquelles la Loi sur la citoyenneté 1 subordonne l'octroi de la citoyenneté canadienne. Le présent appel rev&ecirc...

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