Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Lau, (1999)
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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Lau, (1999)
Date : 19991215
Dossier : T-1207-98OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 15 DÉCEMBRE 1999EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLISENTRE :MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdemandeur etSAU FUN LAUdéfenderesseJUGEMENTL'appel est rejeté avec dépens.D. McGillis jugeTraduction certifiée conformeBernard Olivier, B.A, LL.B.Date : 19991215Dossier : T-1207-98ENTRE :MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdemandeur etSAU FUN LAUdéfenderesseMOTIFS DU JUGEMENTL...Voir le contenu complet de ce document
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