Extrait
Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Legaspi, (1999)
Date : 19990930
Dossier : T-56-99ENTRE :LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,demandeur,ETRUTH BACHO LEGASPI,défenderesse.JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT(rendus à l"audience à Montréal (Québec), le 28 septembre 1999)LE JUGE LEMIEUX[1] Il s"agit de ...Voir le contenu complet de ce document
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