Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Legaspi, (1999)

Cour Fédérale

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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Legaspi, (1999)

Date : 19990930

Dossier : T-56-99

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,

demandeur,

ET

RUTH BACHO LEGASPI,

défenderesse.

JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT

(rendus à l"audience à Montréal (Québec), le 28 septembre 1999)

LE JUGE LEMIEUX

[1] Il s"agit de ...

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