Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Lui, (1997)

Cour Fédérale

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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Lui, (1997)

Date : 19971212

Dossier : T-2249-96

OTTAWA (ONTARIO), LE 12 DÉCEMBRE 1997

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOYAL

AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,

L.R.C. (1985), ch. C-29,

ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté,

ET

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

appelant.

et

YIN WOON LUI,

intimée.

JUGEMENT

Le présent appel interjeté par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est accueilli, et la ...

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