Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Odynsky, (1999)

Extrait

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Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Odynsky, (1999)

Date : 19990415

Dossier : T-2669-97

AFFAIRE INTÉRESSANT une révocation de la citoyenneté en vertu des articles 10 et 18 de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. (1985), ch. C-29 et de l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté canadienne , S.R.C. (1952), ch. 33;

ET une demande de renvoi devant la Cour fédérale conformément à l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. (1985), ch. C-29;

ET un renvoi devant la Cour qui a été introduit en vertu de la règle 920 des anciennes Règles de la Cour fédérale et s'est poursuivi en vertu des règles 169 a) et 501 des Règles de la Cour fédérale (1998)

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

demandeur,

- et -

WASYL ODYNSKY,

défendeur.

Motifs des décisions relatives à certains aspects de la preuve offerte par un historien en qualité de témoin expert

LE JUGE MacKAY :

[1] Les présents motifs expliquent les décisions, énoncées dans les présentes, qui ont été rendues relativement à certains aspects de la preuve, auxquels le défendeur s'est opposé, lorsque le demandeur a voulu les produire dans le rapport et le témoignage d'un témoin expert, savoir M. Yitshak Arad, un historien qui possède une expertise particulière en ce qui a trait à l'Opération Reinhardt, nom utilisé pour désigner le programme nazi qui a débuté en 1942 et qui visait à exterminer les Juifs en Pologne dans la région qui était sous l'occupation allemande et sous le contrôle du gouvernement gén&eacut...

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