Canada (Minister of Human Resources Development) v.Tait, 2006 FCA 380 (2006)
Relié comme:
Extrait
Canada (Minister of Human Resources Development) v.Tait, 2006 FCA 380 (2006)
Date : 20061122
Dossier : A-391-05Référence : 2006 CAF 380CORAM : LE JUGE LINDENLE JUGE NOËLLE JUGE EVANSENTRE :MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINESdemandeuretCAMILLE TAITdéfenderesseetBARBARA WALLEYdéfenderesseAudience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 22 novembre 2006MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDENY ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËLLE JUGE EVANSDate : 20061122Dossier : A-391-05Référence : 2006 CAF 380CORAM : LE JUGE LINDENLE JUGE NOËLLE JUGE EVANSENTRE :MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINESdemandeuretCAMILLE TAITdéfenderesseetBARBARA WALLEYdéfenderesseMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE LINDEN[1] La présente demande de contrôle judiciaire a trait à la décision du 5 août 2005 par laquelle la Commission d’appel des pensions (la Commission) a confirmé la décision du tribunal de révision qui désignait Camille Tait comme « survivante » de son époux légitime dont elle était séparée, Hugh Tait, au sens attribué à ce terme par l’article 42 du Régime de pensions du Canada , L.R.C. 1985, ch. C-8 (le Régime), même si la preuve non contestée démontrait qu’au moment de son décès M. Tait vivait en union de fait avec une autre femme, M me Walley, depuis de nombreus...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
