Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Baumgartner, 2001 CFPI 970 (2001)

Date : 20010831

Dossier : T-2701-97

Référence neutre : 2001 CFPI 970

AFFAIRE INTÉRESSANT une annulation de la citoyenneté fondée sur les articles 10 et 18 de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. (1985), ch. C-29, dans sa forme modifiée, et sur l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté canadienne , S.R.C. 1952, ch. 33, dans sa forme modifiée;

ET une demande de renvoi à la Cour fédérale présentée en vertu de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. (1985), ch. C-29;

ET un renvoi à la Cour fédérale fondé sur l'article 920 des Règles de la Cour fédérale

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

demandeur et

MICHAEL BAUMGARTNER

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE McKEOWN

Introduction :

[1] Le défendeur, M. Baumgartner, s'est volontairement engagé dans la Waffen-SS au mois de mars 1942, en Hongrie. M. Baumgartner est d'origine allemande, mais il est né en Roumanie; les personnes qui se trouvent dans cette situation sont également parfois désignées sous le nom de Schwaben ou de Volksdeutsche. M. Baumgartner est arrivé à Vienne à titre de recrue de la SS; il a été affecté à un bataillon de cavalerie de remplacement SS, puis au camp de concentration de Stutthof. Il a été muté au camp de concentration de Sachsenhausen et a ensuite reçu une formation de chauffeur à Appledoorn. Après avoir quitté Appledoorn, il a apparemment joint le Régiment des panzers Funf Wiking. Il s'est finalement retrouvé dans un camp de prisonniers de guerre américain à Regensburg et il a obtenu un certificat de libération le 6 septembre 1946. Il a par la suite cherché à être admis dans un camp de l'OIR; il n'a pas divulgué ses antécédents dans la Waffen-SS. Il a admis avoir menti au sujet de la demande qu'il avait faite à cet endroit, mais il a également fait les mêmes déclarations dans sa demande de résidence à Coburg, en Allemagne. Après s'être vu refuser l'admission aux États-Unis, M. Baumgartner a présenté une demande à l'immigration canadienne, en 1953; il est arrivé au Canada le 31 mai 1953. M. Baumgartner a demandé et obtenu la citoyenneté canadienne le 16 octobre 1959.

[2] Le 24 septembre 1997, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) a avisé M. Baumgartner, en vertu de l'alinéa 18.1 a ) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi), qu'il avait l'intention de faire rapport au gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 10(1) c ) de la Loi en vue de faire annuler sa citoyenneté pour le motif qu'il avait été admis au Canada à titre de résident permanent et qu'il avait acquis la citoyenneté canadienne [TRADUCTION] « par fraude, ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, puisqu'[il] n'avait pas divulgué aux responsables de l'immigration et de la citoyenneté canadiennes qu'au cours de la Seconde Guerre mondiale, [il] avait servi dans la Waffen-SS et qu'[il] avait collaboré avec les autorités allemandes et avait servi auprès de ces autorités pendant qu'elles se livraient à des activités reliées aux camps de travail et de concentration en 1942 et en 1943 et, en particulier, qu'[il] avait été garde au camp de concentration de Stutthof, en Pologne, pendant que ce pays était occupé par l'Allemagne, et par la suite au camp de concentration de Sachsenhausen, en Allemagne » .

[3] Conformément à l'alinéa 18(1) b ), le défendeur, M. Baumgartner, a demandé au ministre de renvoyer l'affaire devant la Cour pour audition; le 15 décembre 1997, le ministre a renvoyé l'affaire devant la Cour.

[4] M. Baumgartner a nié avoir fait de fausses déclarations aux autorités canadiennes. Il a nié s'être volontairement engagé dans la Waffen-SS; il a affirmé avec insistance qu'il avait été contraint à s'engager. Il a en outre nié avoir fait partie du bataillon de cavalerie et avoir été affecté aux camps de concentration de Stutthof et Sachsenhausen.

[5] Je dois décider si M. Baumgartner a acquis la citoyenneté par fraude, ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Conformément aux dispositions du paragraphe 10(2) de la Loi, M. Baumgartner est réputé avoir acqu...

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