Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Chen, 2003 CFPI 192 (2003)

Date : 20030219

Dossier : T-2062-97

Référence neutre : 2003 CFPI 192

Ottawa (Ontario), le 19 février 2003

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SNIDER

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

demandeur et

CHIU YUEH CHEN

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'un appel interjeté par le sous-procureur général, pour le compte du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, contre la décision par laquelle le juge de la citoyenneté W.A. Borosa (le juge de la citoyenneté) a approuvé, le 23 juillet 1997, la demande que Chiu Yueh Chen (la défenderesse) avait faite en vue d'obtenir la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. (1985), ch. C-29.

[2] L'avis d'appel a été déposé le 18 septembre 1997. Étant donné que l'appel a été interjeté avant le 25 avril 1998, les Règles de la Cour fédérale (1998) ne s'appliquent pas et le présent appel en matière de citoyenn...

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