Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Koriagin, 2003 CF 1210 (2003)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-4994-02

Parties: Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Koriagin

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Extrait

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Koriagin, 2003 CF 1210 (2003)

Date : 20031017

Dossier : IMM-4994-02

Référence : 2003 CF 1210

Montréal (Québec), le 17 octobre 2003

Présent : L'honorable juge Martineau

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

demandeur et

ALEXEY KORIAGIN

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire du demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, à l'égard de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugi&eac...

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