Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Legault, 2002 CAF 125 (2002)
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Recueil des arrêts de la Cour fédérale
Legault c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) [2002] 4 C.F. 358Date : 20020328Dossier : A-255-01Référence neutre : 2002 CAF 125CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE DÉCARYLE JUGE NOËLENTRE :LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONappelanteetALEXANDER HENRI LEGAULTintiméAudience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2002.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 28 mars 2002.MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARYY ONT SOUSCRIT: LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE NOËLDate : 20020328Dossier : A-255-01Référence neutre : 2002 CAF 125CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE DÉCARYLE JUGE NOËLENTRE :LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONappelanteetALEXANDER HENRI LEGAULTintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE DÉCARY[1] Monsieur le juge Nadon, qui siégeait alors en première instance, a certifié, conformément à l'article 83 de la Loi sur l'immigration , les sept questions suivantes ([2001] 3 C.F. 277, 308) :1. Les conclusions de l'agente Nappi étaient-elles manifestement déraisonnables et incompatibles avec l'arrêt Baker c. Canada (M.C.I. ), [1999] 2 R.C.S. 817, et en particulier :i. M me Nappi a-t-elle minimisé l'intérêt des enfants et a-t-elle omis d'appliquer la norme libérale prescrite par la Cour suprême?ii. Lui était-il loisible de douter que le mariage dont les enfants étaient issus ait été contracté de bonne foi?iii. Lui était-il loisible de conclure qu'un associé commercial pouvait garantir la continuation de l'entreprise et celle du revenu familial du demandeur sans aucune preuve en ce sens ni aucun examen de cet aspect?iv. Lui était-il loisible de s'en remettre au fait que, lorsqu'il a engendré les...Voir le contenu complet de ce document
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