Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nagalingam, 2004 CF 1757 (2004)

Extract

---

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nagalingam, 2004 CF 1757 (2004)

Date : 20041217

Dossier : IMM-4340-03

Référence : 2004 CF 1757

Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

demandeur

- et -

PANCHALINGAM NAGALINGAM

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1] Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sollicite le contrôle judiciaire d'une décision datée du 9 juin 2003 par laquelle un membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (le tribunal) a ordonné la libération du défendeur, sous certaines conditions.

[2] Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le demandeur) voudrait obtenir les redressements suivants :

[ traduction ]

1. une ordonnance, en application de l'alinéa 18.1(3) b ) de la Loi sur les Cours fédérales , L.R.C. 1985, ch. F-7, cassant la décision et l'ordonnance du tribunal, ou annulant la décision et l'ordonnance et renvoyant l'affaire au tribunal pour nouvelle décision conforme aux directives qui seront jugées nécessaires;

2. les autres ordonnances ou redressements que l'avocat jugera opportuns et que la Cour autorisera.

[3] Le défendeur est un ressortissant du Sri Lanka qui est arrivé au Canada le 31 août 1994.

[4] Le défendeur a demandé l'asile et sa demande a été acceptée par la Section du statut de réfugié, et il a obtenu le statut de résident permanent le 13 mars 1997.

[5] Le défendeur a été reconnu coupable au Canada des infractions suivantes :

12 août 1999 : Voies de fait, pour lesquelles il a obtenu une libération sous condition, assortie d'une probation de 18 mois;

25 septembre 2000 : Non-respect de son engagement, infraction qui lui a valu cinq jours d'emprisonnement (trois jours de détention préventive);

25 janvier 2001 : deux méfaits portant sur une valeur inférieure à 5 000 $, pour lesquels il a &eac...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---