Extrait
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Bacsa, 2005 CF 1376 (2005)
Date : 20051028
Dossier : IMM-1892-04Référence : 2005 CF 1376Ottawa ( Ontario), 28 octobre 2005EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLYENTRE :LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdemandeur etBEATA BACSA; TAMAS CSEPREGIintimésMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] M. Tamas Csepregi et sa conjointe de fait, M me Beata Bacsa, disent avoir été persécutés en Hongrie par suite des demandes...Voir le contenu complet de ce document
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