R?glement modifiant le R?glement ?tablissant une liste d'entit?s

 
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Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014

Enregistrement

DORS/2014-211 Le 22 septembre 2014

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités C.P. 2014-971 Le 22 septembre 2014

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’entité visée dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence a)du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D’ENTITÉS MODIFICATIONS 1. La mention « Al-Qaïda en Irak (AQI) (connu notamment sous les noms suivants : », à l’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

État islamique (EI) (connu notamment sous les noms suivants : État islamique en Irak et au Levant, EIIL, État islamique en Irak et en Syrie, EIIS, État islamique d’Irak et d’al-Cham, EIIC, Al-Dawla Al-Islamiya fi al-Iraq wa al-Sham, Al-Qaïda en Irak,

2. L’article 1 de la version française du même règlement est modifié par suppression de la mention « The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers, ».

ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux La réglementation appuie les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour protéger les Canadiens contre la menace que constitue le terrorisme. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes de terrorisme et ceux qui appuient de tels actes, et...

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