Mohammadian c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 FCA 191 (2001)
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Mohammadian c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 FCA 191 (2001)
Recueil des arrêts de la Cour fédérale
Mohammadian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) [2001] 4 C.F. 85Date : 20010606Dossier : A-197-00OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 6 JUIN 2001CORAM : LE JUGE STONELE JUGE ROTHSTEINLE JUGE SEXTONENTRE :SOLIMAN MOHAMMADIANappelantetLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONintiméJUGEMENT[1] L'analyse élaborée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Tran , [1994] 2 R.C.S. 951 s'applique d'une façon générale à des procédures engagées devant la section du statut de réfugié.[2] Les réponses suivantes sont données aux questions que la Section de première instance a certifiées dans son ordonnance du 20 mars 2000 :Première question - OuiDeuxième question - NonTroisième question - Oui[3] L'appel est rejeté.« A.J. STONE »JugeTraduction certifiée conformeYvan Tardif, LL.L., Trad. a.Date : 20010606Dossier : A-197-00Référence neutre : 2001 CAF 191CORAM : LE JUGE STONELE JUGE ROTHSTEINLE JUGE SEXTONENTRE :SOLIMAN MOHAMMADIANappelantetLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONintiméAudience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mercredi 6 juin 2001.MOTIFS DU JUGEMENT ...Voir le contenu complet de ce document
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