Molnar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1081 (2002)

Extract

---

Molnar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1081 (2002)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Molnar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) [2003] 2 C.F. 339

Date : 20021016

Dossier : IMM-285-02

Référence neutre : 2002 CFPI 1081

Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2002

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER

ENTRE :

ELEK MOLNAR, MARIA SZUCS,

ERIC MOLNAR et ELEK MOLNAR

demandeurs et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La présente demande porte sur le contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), en date du 21 décembre 2001, par laquelle la Commission a conclu que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention.

[2] Les demandeurs, Elek Molnar (père), Elek Molnar (fils) et Maria Szucs sont des citoyens hongrois qui soutiennent avoir une craint...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---